Site web : https://www.mandarinresidences.com/
Il faut d'abord publier un avis dans un journal d'annonces légales, comptant environ 185€ HT (222€ HT pour La Réunion et Mayotte). L'enregistrement se poursuit au centre des impôts, suivi du dépôt du dossier au guichet unique.
Source : https://www.mandarinresidences.com/comment-rendre-un-bail-caduque-droits-et-obligations-des-parties/
Le non-respect de ces règles expose le propriétaire à des sanctions financières.Les droits et devoirs du locataireLe locataire doit libérer les lieux et restituer les clés une fois le bail devenu caduc.