Site web : https://www.patrimoine-maison.fr/
Source : https://www.patrimoine-maison.fr/le-cout-detaille-dun-titre-de-propriete-de-lacte-a-lenregistrement/
Les cessions de fonds de commerce suivent un barème progressif : aucun droit jusqu'à 23 000 euros, 3% entre 23 000 et 200 000 euros, puis 5% au-delà de 200 000 euros.
Source : https://www.patrimoine-maison.fr/le-cout-detaille-dun-titre-de-propriete-de-lacte-a-lenregistrement/
Pour illustrer, un bien à 200 000 euros génère des frais de publicité foncière de 200 euros. Le notaire, garant légal de la transaction, conserve l'acte original pendant 75 ans.